28/04/16 - Lo comitat per l'Autodeterminacion de Catalonha Nòrd comunica :
Par jugement rendu ce jour, le tribunal de grande instance de Perpignan vient de débouter l'Etat français de sa demande de dissolution du Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord.
La préfète du département des Pyrénées-Orientales, agissant au nom de l'Etat français, prétendait que le Comité, qui souhaitait organiser un référendum privé sur l'autodétermination de la Catalogne Nord, portait atteinte à l'intégrité du territoire national et devait être dissous.
Le tribunal, dans ses attendus, a estimé que "l'organisation d'une consultation est une manifestation de l'exercice de la liberté d'expression" et que "aucun élément ne permet d'établir que le Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord ait pour objectif de porter atteinte à la forme républicaine du Gouvernement".
Le tribunal s'est donc déclaré incompétent et a condamné l'Etat français à 1500 € au titre des frais de justice plus les dépens.
Ce jugement démontre l'indépendance du juge judiciaire face à la tentative d'instrumentalisation de la justice menée par l'Etat français qui voulait empêcher une association de s'exprimer librement.
Le Comité pour l'Autodétermination de la Catalogne Nord va donc poursuivre normalement son objectif.
Les questions qui seront posées au peuple catalan sont les suivantes :
Première question : « Êtes-vous favorable à une Grande Catalogne regroupant la Catalogne Sud et la Catalogne Nord dans un seul État indépendant et souverain ? »
Deuxième question : « Êtes-vous favorable à ce que la Catalogne Nord devienne seule un État indépendant et souverain ? »
Robert Casanovas - President
Gérard Lenfant - Secretari general